Comprendre la mise sous tutelle

Mise sous tutelle de biens
Senior

Afin de protéger une personne et ses biens en cas de perte de capacité physiques ou cognitives importantes, une mise sous tutelle peut être envisagée. Elle assure ainsi la bonne gestion des intérêts de la personne et de ses biens. ABC Senior décrypte pour vous cette mesure judiciaire.

Qu’est ce qu’une mise sous tutelle?

La mise sous tutelle n'est autre qu'une mesure judiciaire destinée à protéger les intérêts d’une personne majeure n’étant pas ou plus en capacité de le faire.

Elle peut également être utilisée pour protéger tout ou une partie du patrimoine de cette personne. La personne sous tutelle se voit encadrer ainsi par un tuteur lors de ses démarches et représentée dans les actes de la vie civile. Cette mesure de protection judiciaire est la plus stricte qui soit, devant la mise sous curatelle et la sauvegarde de justice. Cela signifie que le tuteur a plus de droit que le curateur.

Qui est concerné par la mise sous tutelle ?

Toute personne majeure montrant soit une altération de ses facultés mentales, soit une incapacité physique de s’exprimer, peut faire l’objet d’une mise sous tutelle.

La mise sous tutelle est réalisée sur mesure en fonction des capacités et des besoins de la personne à protéger.

Qui peut en faire la demande ?

La personne elle-même ou l’un des membres de son entourage proche peut déposer une demande de mise sous tutelle auprès du juge des tutelles. Les personnes pouvant faire cette démarche sont :

  • Un parent,
  • Un allié lié par des liens résultant du mariage,
  • Un conjoint,
  • Un partenaire de PACS,
  • Un concubin,
  • Un ami proche ayant des liens étroits et stables,
  • Le mandataire judiciaire,
  • Le procureur de la république.

Ces mêmes personnes peuvent demander une prolongation ou un arrêt de la mise sous tutelle avant la fin de la mesure.

Comment faire une demande de mise sous tutelle?

Pour déposer une demande de mise sous tutelle, il faut compléter les documents suivants et les remettre au juge des tutelles du tribunal d’instance, correspondant au lieu de résidence de la personne à protéger :

  • Le formulaire de demande cerfa 15424*03,
  • Le certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne à protéger.

Une fois le dossier complet remis, comptez au minimum 6 mois d’attente pour l’examen de votre demande.

Procédure

Une fois le dossier examiné, une audition de la personne à protéger sera mise en place par le juge des tutelles afin d’entendre son avis. La personne pourra être accompagnée au choix  de :

  • Son avocat,
  • Ou d’une personne proche (avec accord du juge).

La personne ayant fait la demande de mise sous tutelle, si elle n’est pas elle-même concernée, sera également auditionnée. Suivra ensuite le jugement. Durant cette période, si l’état de la personne à protéger le nécessite, elle pourra être placée sous sauvegarde de justice.

La mise sous tutelle a une durée maximale de 10 ans s’il est avéré que les capacités de la personne à protéger ne peuvent s’améliorer avec le temps. En cas de renouvellement, cette durée ne peut excéder 20 ans. Dans les autres cas, la mise sous tutelle sera fixée à 5 ans. Néanmoins, le juge des tutelles peut décider à tout moment de réduire cette durée ou de stopper la mise sous tutelle, de lui-même, à la demande de la personne à protéger ou de celle de l’un de ses proches, si cela est nécessaire.

Désignation du tuteur

Une fois le jugement rendu est la mise sous tutelle validée, le juge désignera un ou plusieurs tuteurs parmi l’entourage de la personne à protéger. La tutelle peut en effet être divisée en deux parties :

  • la protection de la personne
  • la protection de ses biens

Chaque tuteur sera ainsi en charge de la partie qui lui sera assignée. Si un tuteur ne peut être choisi dans l’entourage, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet, sera désigné.

Chaque année, le tuteur doit établir un compte de gestion afin que sa tutelle puisse être contrôlée par le juge des tutelles ou par le subrogé tuteur s’il a été désigné.

Les effets d’une mise sous tutelle

Le tuteur a pour rôle d’assurer la protection des intérêts de la personne protégée. Ainsi, il gère les actes d’administration, tandis que les actes de disposition ne peuvent être autorisés que par le juge, tels que :

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