Comprendre la mise sous curatelle

Caractéristiques d'une mise sous curatelle
Trois personnes discutant sur les démarche de la mise sous curatelle

Si vous avez subi une perte d’autonomie ou connaissez une personne ne pouvant plus se charger pleinement de ses affaires, vous pouvez demander une mise sous curatelle pour protéger ses intérêts. Cette protection juridique pourra être mise en place un temps ou sur long terme, selon les circonstances de cette perte de capacités physiques ou psychiques. ABC Senior vous explique en quoi consiste une mise sous curatelle.

Qu’est ce qu’une mise sous curatelle ?

La curatelle est une protection juridique destinée à contrôler et à assister les décisions importantes et les actes civils d’une personne vulnérable. Elle permet ainsi notamment la protection de ses biens. La mise sous curatelle ne doit pas être confondue avec la mise sous tutelle, plus stricte, et la sauvegarde de justice, plus légère.

Qui est concerné ?

Toute personne majeure en perte d’autonomie peut faire l’objet d’une mise sous curatelle. Cette perte d’autonomie peut être physique ou psychique, temporaire ou permanente, et résulter de :

  • un accident,
  • une maladie,
  • un handicap.

Afin de pouvoir bénéficier de cette protection juridique, il faudra déposer un dossier réunissant les preuves montrant votre dépendance.

Qui peut en faire la demande ?

Un ou plusieurs membres de l’entourage proche de la personne à protéger, ainsi que la personne elle-même, peuvent faire une demande de mise sous curatelle auprès du juge des tutelles. Ces personnes peuvent être :

  • un parent,
  • un conjoint,
  • un partenaire de PACS,
  • un concubin,
  • un ami proche ayant des liens étroits et stables.

Les différents degrés de curatelle

Trois degrés de curatelle sont possibles en fonction des besoins de la personne mise sous curatelle :

  • la curatelle simple,
  • la curatelle renforcée,
  • la curatelle aménagée.

Chacune d’entre elles offrent un niveau d’autonomie différent à la personne concernée. La curatelle simple, est la forme de protection la plus souple, qui permet à a personne de gérer seule son administration comme ses comptes bancaires ou une souscription à une assurance.

La curatelle aménagée permet au juge des tutelles, de choisir quels sont les actes devant faire l’objet d’un contrôle et d’une assistance par le curateur. Elle offre ainsi une protection sous mesure à la personne mise sous curatelle.

La curatelle renforcée est la forme de protection la plus stricte des trois. Le curateur est en charge de l’ensemble des affaires de la personne concernée. Il perçoit ainsi ses ressources et règle ses dépenses par le biais d’un compte dédié.

Comment faire une demande de mise sous curatelle ?

Pour demander la mise sous curatelle d’une personne ou pour soi-même, il vous faut suivre une procédure bien précise qui se découpe en trois grandes étapes, la demande au juge des tutelles, le préparation du dossier rassemblant tous les éléments concernant la personne à protéger et enfin la désignation du ou des curateurs. Si la personne concernée ou l’un des membres de son entourage n’est pas d’accord avec la mise sous curatelle ou son arrêt, elle peut faire appel auprès du juge des tutelles, dans les 15 jours qui suivent le jugement.

La demande au juge

Avant toute chose, vous devez déposer auprès du juge des tutelles les deux documents suivants complétés, afin de demander une mise sous curatelle :

  • Le formulaire de demande cerfa 15424*03,
  • Un certificat médical attestant de la perte de certaines des capacités physiques ou psychiques de la personne concernée.

Une fois ces documents remis, le juge étudiera votre demande en se basant sur ces informations, votre témoignage et celui des avocats si vous ou la personne concernée en disposez.

La désignation du curateur

Si le juge des tutelles donne son accord pour la mise sous curatelle, il désignera le(s) curateur(s). S’il souhaite partager la tâche de la curatelle entre plusieurs personnes, il désignera plusieurs curateurs. L’un pourra être en charge du patrimoine et l’autre de la protection de la personne par exemple. Ces curateurs seront choisis parmi les proches de la personne concernée. Dans le cas contraire, le juge fera appel à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Afin de protéger au maximum la personne, le juge peut également choisir un subrogé curateur, qui aura pour charge de veiller au bon travail du curateur ou de le remplacer en cas de conflit d’intérêt.

Les effets d’une mise sous curatelle

Selon le degré de curatelle choisit, cette protection juridique sera plus ou moins présente dans votre quotidien ou celui de la personne concernée. Si vous êtes sous curatelle simple, vous pourrez continuer à prendre des décisions vous concernant :

  • Lieu de résidence,
  • Relations personnelles,
  • Droit de vote,
  • Rédiger son testament,
  • Travaux dans son logement,
  • Etc.

En revanche, vous devrez obtenir l’autorisation de votre curateur pour :

  • Se marier, conclure un PACS,
  • Vendre un bien immobilier,
  • Faire des donations,
  • Etc.

Il est important de noter que toute décision importante concernant le logement principal de la personne sous curatelle, doit être autorisée par le juge des tutelles.

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