Dans quelle situation demander la mise sous tutelle d’un proche ?

Comprendre la mise sous tutelle
La mise sous tutelle

Voulez-vous protéger un de vos proches qui rencontre une altération dans son autonomie ? La mise sous tutelle est dans ce cadre une mesure qui peut permettre de protéger aussi bien la personne que les intérêts patrimoniaux de cette dernière, et qui nécessite la mise en place d’une mesure de protection. En revanche, la demande de mise sous tutelle doit être pleinement justifiée, et respecter un certain cadre. Cette page vous dit tout sur la mise sous tutelle.

Qu’est-ce que la mise sous tutelle ?        

La mise sous tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles, qui s’applique à des personnes en perte d’autonomie dont les facultés personnelles sont détériorées.

Ces personnes ne sont plus en état de veiller sur leurs propres intérêts et nécessitent donc une représentation continue dans les actes de la vie civile.

Grâce à la mise sous tutelle, vous pouvez donc protéger ces personnes vulnérables et éviter qu'elles ne soient victimes d'escroqueries ou d'abus.

À savoir : la mise sous tutelle peut aussi bien concerner des mineurs âgés de moins de 18 ans que des personnes majeures jouissant de la pleine capacité juridique, qui présentent une altération de leurs capacités physiques ou mentales.

Quelles situations impliquent la nécessité de la mise sous tutelle ?

La mise sous tutelle d’un proche est envisageable dans plusieurs situations, que nous allons évoquer ici :

En cas de dégradation des facultés physiques

Il est possible de demander la mise sous tutelle d’une personne dont les facultés corporelles sont altérées en raison d’un handicap physique ou des suites d’un accident de nature à empêcher l'expression de sa volonté, ou qui rendent la communication avec l’entourage très difficile ou impossible.

Attention, un handicap physique sans aucun impact sur la capacité de communiquer ou de raisonner ne sera pas valable pour une mise sous tutelle.

En cas d’affaiblissement dû au grand âge

La mise sous tutelle est envisageable quand un parent ou un proche est relativement âgé et n’est plus capable de prendre les bonnes décisions pour son bien-être.  Les personnes âgées ont besoin d’aide pour être en mesure d’apprécier la mesure des engagements qu’ils peuvent prendre. Elles ont besoin d’aide et d’assistance dans les actes de la vie quotidienne.

En cas de maladie physique ou psychique

Demander la mise sous tutelle est une alternative quand un proche est atteint d’une maladie physique comme la schizophrénie ou la dépression, qui empêche l’expression de la volonté de la personne en question.

C'est également une solution adaptée en cas de maladie psychique comme la sclérose en plaques ou l’Alzheimer. La maladie doit avoir pour conséquence une altération des facultés mentales. 

En cas de dépendance à la drogue ou à l’alcool

La dépendance à l’alcool ou à la drogue est un facteur de vulnérabilité qui peut empêcher une personne d’avoir la capacité à s’occuper d’elle-même. La mise sous tutelle peut constituer un moyen de défendre les intérêts d’une personne dépendante.

Ces différentes situations doivent être de nature à empêcher la personne en question d’exprimer sa volonté et entrainer la nécessité d’une assistance ou d’une représentation de manière continue dans les actes de la vie civile.

Quelle est la procédure à suivre pour la mise sous tutelle ?

Afin de mettre une personne sous tutelle, il faut adresser une demande de mise sous tutelle écrite au greffe du tribunal d’instance du lieu de la résidence habituelle de la personne concernée.

La demande doit mentionner :

  • L’État civil de la personne qui nécessite une protection,
  • Les raisons de la demande,
  • Les informations relatives à la situation financière, familiale ou patrimoniale de l’intéressé,
  • Les coordonnées de la famille proche ainsi que celui du médecin traitant de la personne à protéger qui peuvent être sollicitées par le juge pour donner son avis,
  • Un certificat médical délivré par un docteur agréé inscrit sur une liste établie par le procureur de la République dont le cout est de 160 euros.

Les personnes autorisées à demander la mise sous tutelle sont:

  • La personne intéressée elle-même,
  • L’un de ses ascendants, ses descendants, frères ou sœurs,
  • Le conjoint,
  • Le partenaire de pacs ou le concubin,
  • Le curateur,
  • Une personne qui entretient avec l’intéressé des liens étroits et stables.
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