Se protéger avec le mandat de protection future

Le mandat de protection future
Signature d'un mandat de protection future

Il est important de préparer son avenir, et cela même à un âge avancé. L'un des risques les plus importants pour un sénior est la perte d'autonomie. Il est donc important d'anticiper cette éventuelle perte d'autonomie. Pour assurer votre protection et celle de vos biens, vous pouvez réaliser un mandat de protection future. Il vous permet de désigner une personne qui serait en charge de vous et de vos biens si vous n'en avez plus les capacités. Pour mieux comprendre le principe de ce mandat, ABC Senior répond à vos questions.

Le principe du mandat de protection future

S’il est officiellement constaté par un médecin que vous n’êtes plus en capacité, que ce soit mentalement ou physiquement, de gérer vos biens ou de vous occuper de vous-même, il est important que ce soit une personne de confiance qui se charge de tout pour vous.

C’est pourquoi il est possible de réaliser en amont d'une situation de dépendance un mandat de protection future. Ce document vous permet de désigner une personne, appelée dans ce cas mandataire, pour protéger :

  • Votre personne,
  • Tout ou une partie de vos biens,
  • À la fois vos biens et votre personne.

En tant que mandant, vous pouvez choisir deux personnes différentes pour gérer vos biens et votre personne. L'essentiel est bien entendu de choisir une personne de confiance.

À savoir : la personne à l'origine de la demande de mandat de protection est le "mandant". Le ou les personnes qu'il choisit pour prendre en charge sa protection future sont les "mandataires". 

Les missions du mandataire

La protection sur la personne du mandant concerne la protection de l’ensemble de sa vie personnelle. Cela inclut notamment :

  • Sa santé,
  • Ses conditions d'hébergement,
  • Ses relations avec votre entourage,
  • Ses déplacements,
  • Ses loisirs, etc.

La protection du patrimoinde

Aussi appelée protection du patrimoine du mandant, la protection de vos biens correspond à leur gestion administrative.

Vous pouvez choisir de n’en protéger qu’une partie. Cela peut être par exemple une partie de votre patrimoine immobilier.

Comment mettre en place un mandat de protection future ?

Un mandat de protection future est un contrat libre. Vous pouvez y établir l’étendue du pouvoir dont disposera votre mandataire et indiquer vos souhaits quant à la gestion de vos biens ou de votre personne. Par exemple, concernant certains de vos soins médicaux, vous pouvez choisir si votre mandataire aura un pouvoir décisionnel ou si son avis ne sera que consultatif.

Pour mettre en place ce mandat, vous avez le choix entre deux possibilités :

  • Un acte notarié,
  • Ou un acte sous seing privé.

Dans les deux cas, le mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Le mandataire doit être majeur et peut-être une personne de votre entourage ou un professionnel (un avocat ou un notaire).

Si vous le souhaitez vous pouvez également prévoir une indemnisation pour votre mandataire mais le mandat s’exerce normalement à titre gratuit.

À savoir : vous pouvez modifier ou annuler le mandat tant qu’il n’a pas pris effet. Il est également important de savoir que le mandataire prévu peut se retirer du mandat préalablement s’il le souhaite.

Le mandat notarié

Comptez environ 300€ pour faire rédiger un mandat de protection future par un notaire.

Ce mandat donne plus de pouvoir au mandataire que le mandat sous seing privé. Il l’autorise à procéder à des actes de disposition sur votre patrimoine. Cela signifie qu’il peut, par exemple, mettre en vente l’un de vos biens immobiliers.

Lors de l’exercice de son mandat, le mandataire doit remplir certaines obligations : il doit remettre chaque année l’inventaire de votre patrimoine et le rapport annuel de gestion de vos comptes à votre notaire. Le notaire alertera le juge de tout acte contraire à vos intérêts.

Le mandat sous seing privé

Si vous ne souhaitez pas faire appel à un notaire, vous pouvez opter pour un mandat sous seing privé. Il vous faudra alors :

  • Soit le faire contresigner par un avocat,
  • Soit le réaliser à partir du formulaire cerfa n°13592*02 et l’enregistrer à la recette des impôts de votre domicile. Comptez environ 125€ pour procéder à cet enregistrement.

Ce mandat ne permet que la gestion administrative de vos biens, contrairement au mandat notarié. Si votre mandataire souhaite procéder à un acte de disposition, il devra en demander l’autorisation au juge des tutelles.

Si pour ce type de mandat, on ne demande pas un rapport annuel au mandataire. Il lui est demandé de conserver et d’être capable de présenter si on lui en fait la demande :

  • L'inventaire de vos biens et leurs actualisations,
  • Les 5 derniers comptes de gestion,
  • Toutes les pièces justificatives.

Le contrôle du mandat

N’hésitez pas à vous protéger davantage en instaurant un contrôle de votre mandat. Il vous est possible de désigner une ou plusieurs personnes qui devront contrôler la bonne exécution de celui-ci par votre mandataire.

Si ces personnes, ou toute autre personne liée ou non à vous, contestent l’une des décisions du mandataire auprès du juge des tutelles, celui-ci peut condamner le mandataire, intervenir en mettant fin au mandat ou y ajouter une protection supplémentaire.

Quand mettre en place un mandat de protection ?

Vous pouvez préparer à tout moment et plusieurs années à l’avance la mise en place d'un mandat de protection future, afin de tranquilliser votre esprit sur votre avenir et si souhaitez organiser votre éventuelle future dépendance.

Comme son nom l'indique, ce mandat est conçu pour vous protéger dans un futur hypothétique. Le mettre en place même si vous avez moins de 50 ans ne changera donc rien à votre situation. Il s'agira simplement d'une assurance si vous êtes victime d'une perte d'autonomie importante.

Si vous ne mettez pas en place un mandat de protection future, c’est le juge qui choisira entre 3 types de protection, si cela s’avère nécessaire :

  • La sauvegarde de justice,
  • La curatelle,
  • La tutelle.

Naturellement, la justice prendra toujours en charge la perte d'autonomie d'un sénior. En revanche, désigner un ou plusieurs mandataires peut vous garantir le choix des personnes qui seront chargées de s'occuper de vous.

À savoir : si vous êtes parent d’un enfant handicapé, vous pouvez également mettre en place un mandat de protection pour autrui, afin d’organiser sa future prise en charge dans le cadre où vous ne pourriez plus prendre soin de lui.

Quand s'applique le mandat de protection future ?

Si vous êtes dans l’incapacité de gérer vos biens ou votre personne, c’est au mandataire de demander la mise en oeuvre du mandat de protection future. Pour cela il doit apporter au greffe du tribunal d'instance, le mandat accompagné du certificat médical prouvant votre incapacité.

Le médecin qui établit votre incapacité doit être inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Vous pouvez demander cette liste au tribunal d’instance.

Quand le mandat de protection prend-il fin ?

Le mandat prendra fin dans les cas suivants :

  • Si le mandant retrouve ses factultés.
  • Si le mandant est placé en tutelle ou en curatelle par le juge des tutelles,
  • En cas de décès du mandant.

Si le mandataire décède ou si le mandat lui est retiré par le juge de tutelles, cela annulera également le mandat.

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